PREAMBULE
Dans les conditions énumérées ici les parties sont désignées de cette façon : le bailleur « Les Kaz de Sainte Anne », est désigné comme étant « le propriétaire » et le client comme étant « le locataire ».
En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (centrales diverses, Airbnb, Booking.com etc.), les CGV de ce dernier se substituent aux présentes CGV du propriétaire. Les CGV du propriétaire doivent alors être comprises et utilisées comme des CGL (Conditions Générales de Location), devant être également respectées.
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Par la validation de sa réservation, le locataire reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente.
Tout locataire reconnaît avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire être majeur, et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
1- OBJET DE LA LOCATION
Un contrat de location est convenu entre les parties, sous forme de document ou bien de façon tacite par communication des conditions de location par mail. Les parties déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le contrat de location a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme.
En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
2- DESIGNATION DE L’HEBERGEMENT
Les Ecolodges Les Kaz de Sainte Anne sont sis à l’adresse suivante : 94 impasse Julie Plaisance 97180 Sainte Anne Guadeloupe
Le détail et la description complète des Ecolodges Bambou, Zanzibar, Oiseau de Paradis et Maracuja sont disponibles sur notre site Internet https://www.les-kaz.fr. Le propriétaire remettra au locataire les clefs et les instructions relatives au logement au plus tard lors de son arrivée sur place. Les logements sont non-fumeur.
3- RESERVATION
La réservation devient effective à réception du règlement des arrhes (si réservation plus de 30 jours avant l'arrivée) ou du règlement total (si réservation moins de 30 jours avant la date d'arrivée).
La réservation est réputée acceptée par le locataire à l'issue du processus de réservation.
Les arrhes ne sont pas remboursables en cas d'annulation par le locataire, sauf cas de force majeure dûment justifié, ou dans le cas du choix d'une option spécifique le prévoyant lors de la validation de la réservation en ligne, et figurant au contrat.
4- PRIX DE LA LOCATION ET PAIEMENT
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la réservation. Les loueurs professionnels indépendants sont libres de faire varier leurs tarifs à tout moment. Aussi, le prix affiché lors d'une visite sur le site n'est valable que pour les réservations effectuées pendant la durée de son affichage.
Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel. Le prix comprend :
- La location du logement objet du contrat pour la durée définie au contrat
- Le linge de toilette, et linge de lit
- L’eau de ville.
- L’air Conditionné dans les chambres.
- L’accès Internet wifi.
- L’accès Télévision.
- Le forfait ménage et blanchisserie obligatoire.
- Les taxes de séjour.
Les tarifs des Kaz de Sainte Anne sont soumis au prépaiement en ligne. Le locataire communique les coordonnées de sa carte bancaire en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). Ces coordonnés seront utilisées pour le paiement du solde 30 jours avant l’arrivée et du dépôt de garantie le jour de l’arrivée.
La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie... En cas de problème, le locataire devra se rapprocher de sa banque d’une part, du propriétaire d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
5- DEPOT DE GARANTIE ET ETAT DES LIEUX
Le locataire règle à son arrivée un dépôt de garantie en espèces ou par chèque de 500 € si le dépôt de garantie n’est pas déjà géré par le site ou la plateforme.
Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer. Ce dépôt de garantie couvre également les dommages et/ou les dégradations de la piscine ou tout autre élément à l'intérieur des Kaz de Sainte Anne. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le Propriétaire. Le propriétaire s'engage à fournir au locataire tous les justificatifs des sommes dues, dès qu'ils seront en sa possession. Si aucun dégât n'est constaté́ après l'état des lieux de sortie, le dépôt de garantie sera intégralement remboursé au locataire dans un délai ne dépassant pas 10 jours après son départ.
Lors de son arrivée, le locataire disposera de 24H pour vérifier que les lieux sont conformes à la description faite et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, il sera considéré qu'aucun manque ou dégât n'est à déplorer, et que tout est en parfait état. L’état des lieux et inventaire de sortie seront faits le jour du départ du locataire afin que le locataire puisse récupérer son dépôt de garantie en intégralité sous 10 jours maximum, si aucun dégât ou manquement ne sont constatés. Si des dégâts sont constatés, la propriétaire des Kaz de Sainte-Anne conservera le dépôt de garantie. Elle effectuera alors les achats et/ou travaux nécessaires à la remise en état du logement, avant de restituer le solde (s'il y a) du dépôt de garantie, accompagné des justificatifs. Si le dépôt de garantie d'avère inférieur au montant des dégâts, le locataire s'engage à régler la différence sur simple présentation des justificatifs. A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location ou si le locataire établit seul l'état des lieux et/ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le propriétaire dans les 72 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet. Le dépôt de garantie sera alors restitué au locataire dans un délai de 10 jours maximum après le départ du locataire.
6- DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE ET NOMBRE DE PERSONNES
La durée du contrat est dûment spécifiée et déterminée dans les conditions de ventes ainsi que les dates d'arrivée et de départ, et le nombre de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil et/ou le nombre de personnes stipulé sur le contrat de location, le propriétaire se réserve le droit de refuser l’entrée dans les lieux (et donc la prise de possession de la location par le locataire), ou d'exiger la sortie immédiate de la location (et la restitution des clés) si l'incident se produit en cours de réalisation du contrat.
En cas d’accord pour l’accueil des personnes non stipulés sur le contrat de location, le propriétaire pourra exiger un paiement pour les locataires supplémentaires. Toute session ou sous-location totale ou partielle, payante ou gratuite, est interdite et entraînera de plein droit la résiliation immédiate et sans aucun remboursement du contrat. De même, toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l’initiative du locataire et aucun remboursement ne sera effectué.
La location commencera au plus tôt à 16h le jour d'arrivée prévu et se terminera au plus tard à 10h le jour du départ prévu. Ces horaires pourront être modulés sur accord préalable et exceptionnel du Propriétaire uniquement, et selon les possibilités et disponibilités de ce dernier.
7- ANNULATIONS
• Par le propriétaire : La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
• Par le locataire : La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas d’annulation par le locataire :
• Entre le jour de sa réservation et 31 jours avant la date d'arrivée prévue au contrat, il reste redevable de 30% du montant total de la location. Les arrhes versées seront conservées par le propriétaire, sauf cas de force majeure dûment justifié, ou choix d'une option spécifique le prévoyant lors de la validation de la réservation en ligne, et figurant au contrat.
• Dans les 30 jours avant la date d'arrivée prévue au contrat, il reste redevable du montant total de la location. Les sommes versées seront conservées par le propriétaire, sauf cas de force majeure dûment justifié, ou choix d'une option spécifique le prévoyant lors de la validation de la réservation en ligne, et figurant au contrat).
• Si le locataire ne se présente pas le jour de la date d'arrivée prévue au contrat, il reste redevable du montant total de la location. La non-présentation implique la résiliation de plein droit du contrat par le Propriétaire, qui peut à nouveau disposer du logement objet du contrat.
• Dans le cas d'un départ anticipé du locataire, aucun remboursement ne lui sera accordé, et la totalité du montant de la location restera acquis au propriétaire.
8- FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, et irrésistible qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent
9- ANIMAUX
Nos amis les animaux peuvent être acceptés dans la limite d'un animal par logement avec accord préalable.
10- DECLARATION DU BAILLEUR
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie. Le propriétaire déclare également être assuré pour la location des locaux objets du contrat.
11- OBLIGATION DU LOCATAIRE
• Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient sur venir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Il devra avertir le propriétaire dans les plus brefs délais de tous dégâts affectant le logement, son mobilier ou ses équipements. Il devra respecter la destination du logement et ne lui apporter aucune modification.
• Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement. Le locataire s’engage à nettoyer fréquemment et à laisser le logement propre comme à l’état des lieux, libre de tout rebut ou déchet. A défaut de restitution du logement en l’état de propreté et de rangement où il l’aura trouvé, le locataire s’engage à régler les frais de nettoyage de 80 € TTC.
• Le locataire se conformera aux modalités de remise et de restitution des clefs du logement convenues avec le propriétaire.
• Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
• Le locataire ne pourra pas s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande, notamment afin effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l'urgence en renonçant par avance à prétendre quelconque indemnité ou réduction du loyer. Le propriétaire exercera ce droit d’accès de manière raisonnable et en informera au préalable dans la mesure du possible.
• Le locataire évitera tout bruit de nature à gêner les autres locataires, les propriétaires et le voisinage; il évitera notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision, cris, et autres. Les soirées, fêtes et rassemblements de toutes sortes occasionnant du bruit sur le site des Kaz de Sainte Anne sont strictement interdits.
• Le locataire s'engage à ne pas fumer à l'intérieur des logements et s’il doit fumer à l’extérieur, il s’engage à ne pas gêner les autres locataires.
• Le locataire a connaissance que l’accès et l’utilisation de la piscine se font sous l’entière responsabilité des parents et que les enfants doivent être OBLIGATOIREMENT accompagnés d’un adulte responsable, le locataire ayant la responsabilité des enfants s’engage à une surveillance permanente de ceux-ci.
• Le locataire s'engage à respecter les termes de la loi HADOPI interdisant le téléchargement d'oeuvres protégées par des droits d'auteur, ainsi que les visites sur des sites dont le contenu est prohibé.
• Le locataire respectera le nombre de personnes et le nom des personnes prévu au contrat pouvant entrer dans les lieux, L’usage de l’habitation louée est exclusivement réservé au nombre de personnes spécifié. Le locataire s’engage à ne pas sous-louer le logement ou céder le présent contrat à un tiers.
• Le locataire est responsable de tous les dommages qui seraient occasionnées de son fait. Il s'engage donc à être couvert par une assurance responsabilité civile et assurance villégiature lors de son entrée dans les locaux loués.
En cas de non-respect de ses obligations (ou d'abus) par le locataire, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la sortie immédiate des lieux et demander une indemnisation pour préjudice subi.
Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l’initiative du locataire et aucun remboursement ne sera effectué.
Le locataire reconnait avoir pris connaissance des CGV et du contrat de location avant de le signer.
12- RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit, avec effet immédiat.
13- ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs.
14- REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent, soit à ce jour Le Tribunal de Pointe à Pitre. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
15- RESPONSABILITE
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les locaux présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.
Le Propriétaire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du locataire, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au locataire entraînera l’annulation de la commande aux frais du locataire, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
